ENTRE LES SOUSSIGNES

La société JUALCORP, société par actions simplifiée au capital de 9.000,00€, dont le siège social est situé 6 Hameau d’Ezerville 91150 Roinvilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 910 496 421 et représentée par Madame Alicia Berteau en sa qualité de Présidente ;

Ci-après dénommée la « Société » ou « JUALCORP »,

D’une part ;

ET

Les Utilisateurs inscrits sur le site https:/www.heydii.com.

Ci-après dénommés les « Utilisateurs », et individuellement un « Utilisateur »,

D’autre part ;

Ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie » ;

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

JUALCORP propose une plateforme en ligne (la « Plateforme » ou « HEYDII ») mettant en relation des personnes physiques ou morales (les « Clients ») avec des professionnels diplômés d’orthophonie (les « Intervenants ») inscrits sur le Site. Par le biais de cette Plateforme et les outils mis à disposition par JUALCORP, les Clients peuvent s’inscrire à des Rendez-vous d’informations organisés de manière individuelle ou à plusieurs par les Intervenants (les « Rendez-vous »).

A toutes fins utiles, il est précisé que HEYDII n’est ni un dispositif médical, ni un outil de téléexpertise ou de télémédecine. Aucun acte médical, diagnostic, prescription, consultation médicale ou paramédicale, bilan ou rééducation orthophonique, n’est réalisé via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par JUALCORP auprès des Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. A cet effet, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

JUALCORP se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Si les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

ARTICLE 3 – Services proposés par le Site  

Les services proposés à l’Utilisateur (les « Services ») comprennent notamment :

• Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Intervenants et les Clients en vue d’un Rendez-vous Individuel ou Collectif, et notamment l’accès à l’outil OGUSTINE ; et
• La description des différents Rendez-vous proposés par les Intervenants.

ARTICLE 4 – Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL : https:/www.heydii.com.

Le Site et le Service sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle ou de la volonté de JUALCORP, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services.

L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.

JUALCORP n’est en aucun cas responsable de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’entrer en relation avec un Intervenant, de réserver un Rendez-vous ou d’assister à un Rendez-vous en cas d’indisponibilité du logiciel OGUSTINE ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de JUALCORP sur le Site.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture des Services, JUALCORP s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux Services

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être inscrit sur le Site ;
• Dans le cas où l’Utilisateur est une personne physique, être majeur en France ;
• Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ; et
• Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

JUALCORP se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – Fonctionnement du Site et des Services

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site et à l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit créer un compte gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur crée un espace personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié JUALCORP de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.

ARTICLE 7 – Rendez-vous proposés par JUALCORP

7.1 – Contenu des Rendez-vous

Les Rendez-vous listés sont planifiés, organisés et animés exclusivement par les Intervenants.

Les Rendez-vous réalisés par les Intervenants peuvent être effectués avec plusieurs Clients ou un seul Client au bénéfice de plusieurs personnes (les « Rendez-vous Collectifs ») ou de manière individualisée (les « Rendez-vous Individuels »). 

7.2 – Réservation et déroulement des Rendez-vous

7.2.1 – Réservations des Rendez-vous

JUALCORP met à disposition des Clients des outils et/ou des liens de prise de rendez-vous avec les Intervenants leur permettant de réserver leurs Rendez-vous (les « Réservations »).

A cet effet, JUALCORP a recours au logiciel OGUSTINE (« OGUSTINE »). OGUSTINE est également utilisé par JUALCORP pour la gestion du paiement des Rendez-vous. L’Utilisateur peut se référer directement aux conditions générales de vente et d’utilisation de ce prestataire à l’adresse suivante : https://entreprise.ogustine.com/wp-content/uploads/sites/3/2023/03/CGU-Ogustine-Entreprise-2023-1.pdf.

La description de chaque Rendez-vous contient notamment : le nom de l’Intervenant, la thématique traitée, le prix du Rendez-vous, et la date du Rendez-vous.

Les Réservations des Rendez-vous sont effectuées directement via OGUSTINE, accessible à partir du Site.

Confirmation d’Inscription

Lorsque le Client effectue une Réservation et procède au règlement du Prix, il reçoit ensuite un courrier électronique lui confirmant avoir procédé à une Réservation (la « Confirmation d’inscription »).

Concomitamment ou suivant la réception de la Confirmation d’inscription, il reçoit également l’ensemble des éléments lui permettant de participer au Rendez-vous

En s’inscrivant à un Rendez-vous, le Client accepte que ses coordonnées puissent être communiquées à/aux Intervenant(s) concerné(s) en vue de son organisation.

7.2 .2 – Déroulement des Rendez-vous

Les Rendez-vous sont réalisés au moyen des outils de visioconférence mis à disposition sur la Plateforme via OGUSTINE

JUALCORP n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’un Rendez-vous en cas d’indisponibilité de OGUSTINE.

En tout état de cause, les Rendez-vous restent animés exclusivement par les Intervenants, JUALCORP et reste tiers dans le déroulement de ceux-ci.

7.3 – Annulation des Réservations et remboursement des Rendez-vous

Toute demande d’annulation doit être réalisée par le Client via OGUSTINE.  

Le Client peut annuler une Réservation et obtenir un remboursement du Prix si cette annulation intervient 24 heures au moins avant l’heure convenue de Rendez-Vous.

En deçà de ce délai, les Rendez-Vous ne sont annulables et remboursables qu’avec l’accord exprès de l’Intervenant. En cas d’acceptation de l’Intervenant, OGUSTINE procède au remboursement du Prix payé par le Client.

En cas d’incident lors d’un Rendez-vous du fait d’un Intervenant et rendant impossible la réalisation dudit Rendez-vous, le Client est invité à contacter directement l’Intervenant.

A partir des éléments présentés par le Client et suivant confirmation de l’Intervenant concerné, la Rendez-vous pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un remboursement.

Aucun remboursement d’un Rendez-vous réalisé ne pourra intervenir sans le consentement de l’Intervenant concerné, celui-ci étant seul responsable de la conduite et de la supervision de son Rendez-vous.

ARTICLE 8 – Conditions financières

L’inscription et l’accès au Site sont gratuits.

Le prix de chaque Rendez-vous est indiqué directement sur le Site (le « Prix »).

Le Client après avoir sélectionné le Rendez-vous de son choix va enregistrer ses informations de paiement directement par l’intermédiaire d’un compte séquestre ouvert auprès de la Solution de paiement sécurisé mise à sa disposition sur la Plateforme via OGUSTINE (ci-après le « Compte Séquestre »).

Le Prix des Rendez-vous est débité suivant sa réalisation, sur le compte ouvert par l’Intervenant auprès de la Solution de paiement sécurisé mise à sa disposition par OGUSTINE.

 Suivant ce règlement, les fonds sont ensuite transférés du Compte séquestre vers le compte bancaire de l’Intervenant. Des délais de traitement spécifiques au Compte Séquestre sont à prendre en compte concernant le transfert des fonds sur le compte bancaire de l’Intervenant

Il convient de préciser que lorsque le Client procède au règlement du Prix via la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur le Site, JUALCORP reste tiers à la relation formée entre le Client et les Intervenants.

En contrepartie des Services proposés par JUALCORP, l’Intervenant s’engage à payer à JUALCORP une commission de mise en relation.

ARTICLE 9 – Responsabilité

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont les Utilisateurs assument les conséquences.

Les Intervenants étant seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils proposent lors des Rendez-vous, JUALCORP ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insatisfaction ou d’incident survenu à l’occasion d’un Rendez-vous.  

Le Site et les Services sont fournis en l’état. JUALCORP ne saurait être tenu responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité. Aussi, JUALCORP ne saurait être tenu responsable d’un défaut de fonctionnement d’OGUSTINE.

JUALCORP est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

• Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard du temps de réponse ;
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
• Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

ARTICLE 10 – Données personnelles

JUALCORP, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l’utilisation du Site afin de permettre l’utilisation des Services. JUALCORP ne collecte aucune donnée de santé lors de la fourniture des Services.

L’Utilisateur est informé que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par JUALCORP afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser le Service.

Par ailleurs, les données peuvent être utilisée, avec le consentement explicite de l’Utilisateur, pour l’envoi de lettres d’informations relatives à l’activité de la Plateforme et/ou des offres promotionnelles (« newsletters »).

Toutes les données transmises via le Site, peuvent être ajoutées et stockées par JUALCORP dans une base de données gérée et administrée par JUALCORP. Par conséquent, quand un Utilisateur fournit des données privées et accepte de les envoyer, ou quand un Utilisateur envoie des emails contenant des données privées, il autorise expressément JUALCORP à stocker et utiliser ces données.

JUALCORP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et effacement de ses données à caractère personnel collecté par JUALCORP en adressant sa demande à l’adresse suivante : reclamation@heydii.com ou d’adresser un courrier à l’adresse suivante : 6 Hameau d’Ezerville 91150 Roinvilliers.

Il peut également supprimer son compte directement depuis le Site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de JUALCORP l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement.

En ce qui concerne les données liées à la prise de rendez-vous et au paiement en ligne, les données sont collectées par le partenaire de JUALCORP, OGUSTINE, dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la politique de confidentialité sont disponibles sur le site https://ogustine.com/.

Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

ARTICLE 11– Propriété intellectuelle

JUALCORP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JUALCORP.

Aucune fonctionnalité du Site ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

• A n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
• A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par JUALCORP sur son Site, les éléments qui le composent, ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
• A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
• A préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.

ARTICLE 12 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir été informé par tout moyen par JUALCORP, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que JUALCORP serait en droit de réclamer.

ARTICLE 13– Rétractation

Sans préjudice des stipulations de l’article 7.3, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, les Clients disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation sur les Rendez-Vous réservés et payés via OGUSTINE. Ce délai court à compter de la réception de la Confirmation de réservation.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé le prix du Rendez-vous est intégralement remboursé. Le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Par exception, et en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Rendez-Vous :

• est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ; et
• a commencé à s’exécuter après l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation dont un modèle figure en annexe des présentes, ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter, à l’adresse reclamation@heydii.com ou par voie postale à l’attention de JUALCORP à l’adresse 6 Hameau d’Ezerville 91150 Roinvilliers.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les Services pourraient donner lieu, concernant tant, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre JUALCORP et les Utilisateurs seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes en cas de contestation.

JUALCORP adhère aux services de CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

JUALCORP  6 Hameau d’Ezerville 91150 Roinvilliers

Ou par courriel à l’adresse : reclamation@heydii.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le Rendez-Vous suivant :

• Commande du : ………………………………………………………………..
• Références de la commande : ………………………………………………..
• Nom du Client : : …………………………………………………………………
• Identifiant du Client : …………………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :