ENTRE LES SOUSSIGNES

La société JUALCORP, société par actions simplifiée au capital de 9.000,00€, dont le siège social est situé 6 Hameau d’Ezerville 91150 Roinvilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 910 496 421 et représentée par Madame Alicia Berteau en sa qualité de Présidente ;

Ci-après dénommée la « Société » ou « JUALCORP »,

D’une part ;

ET

Les Utilisateurs inscrits sur le site https:/www.heydii.com.

Ci-après dénommés les « Utilisateurs », et individuellement un « Utilisateur »,

D’autre part ;

Ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie » ;

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

JUALCORP propose une plateforme en ligne (la « Plateforme » ou « HEYDII ») mettant en relation des personnes physiques ou morales (les « Clients ») avec des professionnels diplômés d’orthophonie (les « Intervenants ») inscrits sur le Site. Par le biais de cette Plateforme, les Clients peuvent s’inscrire à des Rendez-vous d’informations organisés de manière individuelle ou à plusieurs par les Intervenants (les « Rendez-vous »).

A toutes fins utiles, il est précisé que HEYDII n’est ni un dispositif médical, ni un outil de téléexpertise ou de télémédecine. Aucun acte médical, diagnostic, prescription, consultation médicale ou paramédicale, bilan ou rééducation orthophonique, n’est réalisé via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par JUALCORP auprès des Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. A cet effet, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

JUALCORP se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Si les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

ARTICLE 3 – Services proposés par le Site

Les services proposés à l’Utilisateur (les « Services ») comprennent notamment :

–        Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Intervenants et les Clients en vue d’un Rendez-vous Individuel ou Collectif ;

–        L’accès à des salles de conférence en ligne pour la réalisation des Rendez-vous ;

–        La description des différents Rendez-vous proposés par les Intervenants ; et

–        La mise à disposition d’un service de paiement sécurisé en ligne, destiné à simplifier le règlement des Rendez-vous.

ARTICLE 4 – Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL : https://www.heydii.com.

Le Site et le Service sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle ou de la volonté de JUALCORP, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services.

L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.

JUALCORP n’est en aucun cas responsable de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’entrer en relation avec un Intervenant, de réserver un Rendez-vous ou d’assister à un Rendez-vous en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de JUALCORP sur le Site.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture des Services, JUALCORP s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux Services

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

–        Être inscrit sur le Site ;

–        Dans le cas où l’Utilisateur est une personne physique, être majeur en France ;

–        Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;

–        Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

JUALCORP se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – Fonctionnement du Site et des Services

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site et à l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit créer un compte gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur crée un espace personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié JUALCORP de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.

ARTICLE 7 – Rendez-vous proposés par JUALCORP

7.1 – Contenu des Rendez-vous

Les Rendez-vous listés sur la Plateforme sont planifiés, organisés et animés exclusivement par les Intervenants.

JUALCORP reste tiers à la réalisation de ces Rendez-vous, et propose uniquement des outils destinés à faciliter leur organisation sur la Plateforme.

Les Rendez-vous réalisés par les Intervenants peuvent être effectués avec plusieurs Clients (les « Rendez-vous Collectifs ») ou de manière individualisée (les « Rendez-vous Individuels »). 

7.2 – Réservation et déroulement des Rendez-vous

7.2.1 – Réservations des Rendez-vous

JUALCORP met à disposition des Clients des outils et/ou des liens de prise de rendez-vous avec les Intervenants leur permettant de réserver leurs Rendez-vous (les « Réservations »).

La description de chaque Rendez-vous contient notamment : le nom de l’Intervenant, la thématique traitée, le prix du Rendez-vous, et la date du Rendez-vous.

Les Réservations des Rendez-vous sont effectuées directement sur la Plateforme, au moyen d‘une extension d’un site de prise de rendez-vous en ligne accessible via le Site.

Après avoir réservé le Rendez-vous Individuel, le Client procède au règlement du Prix du Rendez-vous sur le Site.

Confirmation d’Inscription

Lorsque le Client effectue une Réservation et procède au règlement du Prix, il reçoit ensuite un courrier électronique lui confirmant avoir procédé à une Réservation (la « Confirmation d’inscription »).

Concomitamment ou suivant la réception de la Confirmation d’inscription, il reçoit également l’ensemble des éléments lui permettant de participer au Rendez-vous

En s’inscrivant à un Rendez-vous, le Client accepte que ses coordonnées puissent être communiquées à/aux Intervenant(s) concerné(s) en vue de son organisation.

7.2 .2 – Déroulement des Rendez-vous

JUALCORP met à disposition des Utilisateurs un outil de visioconférence ZOOM (« ZOOM ») et notamment des salles virtuelles de visioconférence de cette plateforme (les « Salles »).

Les Utilisateurs peuvent se référer directement aux Conditions générales d’utilisation de ce prestataire à l’adresse suivante : https://zoom.us/fr-fr/terms.html

JUALCORP n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’un Rendez-vous en cas d’indisponibilité de ZOOM.

En tout état de cause, les Rendez-vous restent animés exclusivement par les Intervenants, JUALCORP et reste tiers dans le déroulement de ceux-ci.

7.3 – Annulation des Réservations et remboursement des Rendez-vous

Toute demande d’annulation doit être réalisée par le Client via un formulaire fourni sur le Site.

Le Client peut annuler une Réservation et obtenir un remboursement du Prix si cette annulation intervient 24 heures au moins avant l’heure convenue de Rendez-Vous.

En deçà de ce délai, les Rendez-Vous ne sont annulables et remboursables qu’avec l’accord exprès de l’Intervenant. En cas d’acceptation de l’Intervenant, JUALCORP procède au remboursement du Prix payé par le Client, déduction faite des Frais de Services de JUALCORP.

En cas d’incident lors d’un Rendez-vous du fait d’un Intervenant et rendant impossible la réalisation dudit Rendez-vous, le Client est invité à contacter JUALCORP à l’adresse suivante : reclamation@heydii.com.

A partir des éléments présentés par le Client et suivant confirmation de l’Intervenant concerné, la Rendez-vous pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un remboursement.

Aucun remboursement d’un Rendez-vous réalisé ne pourra intervenir sans le consentement de l’Intervenant concerné, celui-ci étant seul responsable de la conduite et de la supervision de son Rendez-vous.

ARTICLE 8 – Conditions financières

L’inscription et l’accès au Site sont gratuits.

Le prix de chaque Rendez-vous est indiqué directement sur le Site (le « Prix »).

Le Client après avoir sélectionné le Rendez-vous choisi sur le Site va procéder à son règlement directement par l’intermédiaire d’un compte séquestre ouvert par JUALCORP auprès de la Solution de paiement sécurisé mise à sa disposition sur le Site (ci-après le «Compte Séquestre »).

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement sur le Site, JUALCORP a souscrit aux services de la société Stripe Payments Europe, Limited, une société de droit irlandais située The One Building, Lower Grand Canal St, Dublin 2, Irlande, enregistrée sous le numéro 513174 (« STRIPE »).

Dès la confirmation d’une Réservation, une demande d’ouverture de compte de paiement est envoyée à STRIPE afin d’accéder aux services de paiement, conformément à ses conditions générales d’utilisation (https://stripe.com/fr/privacy).

Cette ouverture de compte est réalisée par l’intermédiaire de JUALCORP agissant en tant qu’agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société STRIPE.

Le Prix des Rendez-vous est réglé avant sa réalisation, sur le compte ouvert par l’Intervenant auprès de la Solution de paiement sécurisé mise à sa disposition sur le Site.

Il convient de préciser que lorsque le Client procède au règlement du Prix via la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur le Site, JUALCORP reste tiers à la relation formée entre le Client et les Intervenants.

En contrepartie des Services proposés par JUALCORP, le Client au moment de la Réservation et du règlement d’un Rendez-vous s’engage à payer à JUALCORP une commission de mise en relation (ci-après les « Frais de Services de JUALCORP »).

Les Frais de Services de JUALCORP sont payés sur la base du Prix des Rendez-vous et sont inclus directement dans le tarif de celles-ci. Ils sont directement prélevés lors du règlement du Prix sur le Site.   

ARTICLE 9 – Responsabilité

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont les Utilisateurs assument les conséquences.

Les Intervenants étant seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils proposent lors des Rendez-vous, JUALCORP ne saurait être tenue pour responsable en cas d’insatisfaction ou d’incident survenu à l’occasion d’un Rendez-vous.  

Le Site et les Services sont fournis en l’état. JUALCORP ne saurait être tenu responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité.

JUALCORP est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

–        Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard du temps de réponse ;

–        Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;

–        Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et

–        Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

ARTICLE 10 – Données personnelles

JUALCORP, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l’utilisation du Site afin de permettre l’utilisation des Services. JUALCORP ne collecte aucune donnée de santé lors de la fourniture des Services.

L’Utilisateur est informé que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par JUALCORP afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser le Service.

Par ailleurs, les données peuvent être utilisées, avec le consentement explicite de l’Utilisateur, pour l’envoi de lettres d’informations relatives à l’activité de la Plateforme et/ou des offres promotionnelles (« newsletters »).

Toutes les données transmises via le Site, peuvent être ajoutées et stockées par JUALCORP dans une base de données gérée et administrée par JUALCORP. Par conséquent, quand un Utilisateur fournit des données privées et accepte de les envoyer, ou quand un Utilisateur envoie des emails contenant des données privées, il autorise expressément JUALCORP à stocker et utiliser ces données.

JUALCORP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et effacement de ses données à caractère personnel collecté par JUALCORP en adressant sa demande à l’adresse suivante : reclamation@heydii.com ou d’adresser un courrier à l’adresse suivante : 6 Hameau d’Ezerville 91150 Roinvilliers.

Il peut également supprimer son compte directement depuis le Site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de JUALCORP l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement.

En ce qui concerne les données liées au paiement en ligne, les données sont collectées par le partenaire de JUALCORP, STRIPE, dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont disponibles sur le Site.

Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les Utilisateurs peuvent contacter JUALCORP au moyen d’un plugin de discussion « Facebook messenger », accessible directement sur le Site. Les données transmises par les Utilisateurs au moyen de l’outil Messenger sont collectées et traitées par la société Meta Platforms, Inc, en fonction des paramètres de leur propre compte, dont la politique de confidentialité est accessible via le lien ci-après : https://www.facebook.com/privacy/policy. 

ARTICLE 11– Propriété intellectuelle

JUALCORP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JUALCORP.

Aucune fonctionnalité du Site ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

–        A n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;

–        A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par JUALCORP sur son Site, les éléments qui le composent, ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;

–        A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;

–        A préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.

ARTICLE 12 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir été informé par tout moyen par JUALCORP, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que JUALCORP serait en droit de réclamer.

ARTICLE 13– Rétractation

Sans préjudice des stipulations de l’article 7.3, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, les Clients disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation sur les Rendez-Vous réservés et payés sur la Plateforme. Ce délai court à compter de la réception de la Confirmation de réservation.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, seul le prix du Rendez-vous déduit des Frais de Services de JUALCORP sont remboursés. Le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Par exception, et en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Rendez-Vous :

–        est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ; et

–        a commencé à s’exécuter après l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation dont un modèle figure en annexe des présentes, ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter, à l’adresse : reclamation@heydii.com ou par voie postale à l’attention de JUALCORP à l’adresse 6 Hameau d’Ezerville 91150 Roinvilliers.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les Services pourraient donner lieu, concernant tant, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre JUALCORP et les Utilisateurs seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

JUALCORP  6 Hameau d’Ezerville 91150 Roinvilliers

Ou par courriel à l’adresse : reclamation@heydii.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le Rendez-Vous suivant :

–        Commande du : ………………………………………………………………..

–        Références de la commande : ………………………………………………..

–        Nom du Client : : …………………………………………………………………

–        Identifiant du Client : …………………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :